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Depuis la sortie du rapport Attali, on s’attendait à un redécoupage des circonscriptions et redéfinitions de mission des différentes collectivités territoriales. Pendant que le PS tente de se remettre en marche, les parlementaires UMP redéfinissent les règles du jeu pour les élections cantonales et régionales. L’air de rien, un projet de loi vient d’être posé sur la table.

Première information, les Conseils Généraux et les Conseils Régionnaux sont maintenus, si le rapport Attali préconisait la suppression des départements, ce à quoi nombre de socialistes sont d’accord, la suppression de cet échelon, fait grincer les dents de ceux qui y voient une tactique de l’UMP de ne pas voir l’ensemble des départements tomber un à un sous les roses rouges du PS. En effet le PS détient actuellement 58 départements contre 43 par la droite, en 2008 la Gauche a conquit 8 département . Y compris à droite la suppression du département fait bondir de nombreux petits élus contenté de leur statut de notable local. Les Conseillers Généraux seront transformés en Conseillers Territoriaux, qui délibéreront aussi bien des affaires départementales, que des affaires régionales. Les Conseillers Régionaux, en temps que tel, disparaîtraient en 2011.

Deuxiéme information, les prochaines élections cantonales et régionales n’auraient pas lieu en 2010 mais en 2011, pas de surprise, tout le monde s’attendait de voir les régionales décalées d’un an, bien que la Gauche détienne 20 régions sur 22, la droite peut être assurée de reprendre une ou deux régions, mais à mi-mandat de la présidence Sarkozy, il est trop risqué de ne prendre que quelques régions, une veste… Placer ces élections un an avant les élections présidentielles et législatives peut se révèler intéressant tactiquement en dégommant un adversaire (ou une) trop ambitieux face au Président de la République en marche vers sa réélection. Bien que la défaite de 2004 n’est pas été néfaste pour l’UMP aux élections présidentielles et législatives.

Troisième information, le mandat des Conseillers Territoriaux seraient de 5 ans renouvelable en une seule fois.  Autre surprise, dans les communes de plus de 30 000 habitants, il est instauré un scrutin de liste proportionnel.

Ce projet de loi est présenté par le maître du redécoupage électoral, Charles Pasqua. C’est un véritable coup de force que la droite veut nous imposer, pour contrer le résultat des élections régionales de 2004, mais aussi pour contrer l’effet même de la proportionnelle à deux tours. En instaurant, un scrutin à un tour pour les prochaines élections “territoriales”, la droite espère renvoyer la Gauche dans ses plus bas-fond des années 90, où la gauche ne détenait que 6 régions sur 22. Profitant, l’espère-t-elle, d’un éparpillement des voix sur différents candidats de gauche, la droite tirant elle le profit de la machine UMP, d’une droite unie ?

En 1998, le résultat séré des élections régionales avait donné lieu à des coalitions UDF-RPR-Front National pour constituer des majorités contre la gauche. Pour éviter ses compositions bleus-brunes, la prime majoritaire a été instauré en 2004, ce qui a eu pour effet, lié aussi au rejet de la politique du gouvernement en place, de donner à la Gauche 20 régions sur 22.

On achève en quelque sorte, les Conseils Régionaux élus au suffrage universel direct depuis 1986. La droite tente de revenir aux EPR (établissement publics régionaux) créé en 1972, composés des parlementaires de la région et des conseils généraux, assemblées aux faibles pouvoirs et maigres compétences.

La logique partisane de ce projet de loi est indéniable, il ne répond en rien à des logiques de développement du territoire, ni à l’impératif de remise en question de la stratification des collectivités territoriales. Aucune logique démocratique ne découle de ce texte, opposant ville/campagne, mélangeant plusieurs modes d’élections. Certains départements n’auront pas l’accès aux scrutins proportionnels…

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PRESENTEE par MM. Jean-François MANCEL et Jérôme BIGNON, députés.

SENAT :

SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009 – Annexe au procès-verbal de la séance du 14 octobre 2008 – PROPOSITION DE LOI visant à confier à des conseillers territoriaux l’administration des départements et des régions.

PRESENTEE par : M. Charles PASQUA

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

À dater du renouvellement cantonal de 2011, les conseillers généraux, désormais dénommés conseillers territoriaux, règlent par leurs délibérations les affaires départementales au chef-lieu du département et les affaires régionales au chef-lieu de région, en lieu et place des conseillers régionaux.

Article 2

Le mandat des conseillers régionaux est prorogé jusqu’en 2011, date de renouvellement des conseillers généraux qui, devenant conseillers territoriaux, se substitueront à eux.

L’élection des conseillers régionaux est supprimée à dater du renouvellement des conseillers généraux devenus conseillers territoriaux en 2011.

À titre transitoire, la durée du mandat des conseillers territoriaux élus en 2011 ne sera que de trois ans afin qu’un renouvellement de l’ensemble des conseillers territoriaux ait lieu en une seule fois simultanément aux élections municipales en 2014.

Article 3

À dater du renouvellement de 2014, les conseillers territoriaux sont renouvelés en une seule fois pour une durée de cinq ans.

Article 4

Avant mars 2010, le découpage des cantons existant instaurera des territoires exclusivement urbains dans les communes de plus de 30 000 habitants dont les représentants seront élus au scrutin proportionnel de liste.

Article 5

Le gouvernement présentera avant le 1er mars 2013 un rapport d’évaluation de cette loi, proposant les éventuelles dispositions légales et réglementaires à modifier.